Tenue de travail obligatoire : l'employeur doit-il fournir les EPI et payer leur entretien ?

Ce que l'employeur doit faire quand un EPI est nécessaire

L'EPI vient en dernier. Parmi les principes généraux de prévention, le Code demande de combattre les risques à la source et de donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle (L4121-2). Sur un poste de découpe de pierre, on regarde d'abord la découpe à l'eau ou le captage des poussières ; le masque traite le risque qui reste.

L'évaluation des risques suit le terrain. Ses résultats figurent dans le document unique, mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, et quand une information nouvelle intéresse l'évaluation d'un risque (R4121-2). La liste des EPI évolue avec lui : la chaussure S1P qui suffisait l'an dernier peut devoir céder la place à un modèle résistant à l'eau quand le chantier passe sur un terrain détrempé.

Le Code fixe aussi la méthode. Après consultation du comité social et économique (CSE), l'employeur détermine les conditions dans lesquelles les EPI sont mis à disposition et utilisés, notamment la durée de leur port (R4323-97). Une fois le besoin établi, il doit :

• Choisir des EPI appropriés aux risques et aux conditions de travail, qui ne créent pas eux-mêmes de risque supplémentaire et se portent, après ajustement, dans le respect des principes de l'ergonomie (R4323-91).
• Les fournir gratuitement, avec leur entretien, leurs réparations et leurs remplacements (R4323-95).
• Informer chaque utilisateur des risques contre lesquels l'EPI le protège, de ses conditions d'utilisation, des consignes à suivre et des conditions de mise à disposition (R4323-104).
• Former au port de l'équipement, avec un entraînement si besoin, et renouveler cette formation aussi souvent que nécessaire (R4323-106).
• Veiller à leur utilisation effective (R4321-4).
• Faire réaliser les vérifications générales périodiques que des arrêtés imposent pour certains EPI (R4323-99).
• Pour un intérimaire, fournir les EPI en tant qu'entreprise utilisatrice (L1251-23).

À quelle fréquence renouveler les EPI, les tenues et les chaussures de sécurité ?

Aucun texte ne fixe de calendrier du type « deux tenues par an ». La durée du port fait partie des conditions d'utilisation que l'employeur détermine en tenant compte de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition, des caractéristiques du poste de chaque travailleur, des performances de l'EPI et des conditions atmosphériques (R4323-97). Le remplacement suit ensuite l'état du produit : l'employeur assure son bon fonctionnement et son état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (R4323-95).

La même chaussure S3 ne vit pas la même vie sur un chantier de démolition et sur une ligne de conditionnement au sol sec. Une date fixe ferait jeter des paires saines ou garder des paires usées. Une chaussure fabriquée selon l'EN ISO 20345:2022 porte au minimum l'année et le mois de fabrication, si bien que l'âge d'une paire restée longtemps en stock se lit sur la chaussure. Sur un gilet haute visibilité, l'étiquette d'entretien peut limiter le nombre de lavages, avec une mention du type « max 25x ». Si les bandes rétroréfléchissantes se décollent avant, le gilet part quand même.

Pour les chaussures de sécurité, écrivez des critères plutôt qu'une date : embout déformé après un choc, semelle percée ou décollée, crampons lissés, tige ouverte, chaussure qui ne tient plus le pied. Ces critères ont leur place dans les consignes remises aux salariés et dans les contrôles faits sur le terrain. Ils évitent aussi le débat sur la paire « encore bonne ».

Un nombre fixe vient, quand il existe, d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou du contrat : tant de pantalons de travail, de vestes ou de paires par an. Ce chiffre est un droit, pas un plafond. Si la paire remise au titre d'une dotation annuelle se fend au quatrième mois, R4323-95 impose de la remplacer. Les quantités comptent aussi. Pour un travail salissant, une seconde tenue permet d'en laver une pendant qu'on porte l'autre, et le budget se construit comme un approvisionnement sur l'année plutôt que comme un achat ponctuel.

Tenue imposée sans être un EPI : quand est-elle obligatoire ?

Hors EPI et hors travaux salissants, la tenue relève de l'organisation de l'entreprise. L'employeur peut imposer un uniforme à la réception d'un hôtel ou un polo logoté en magasin, à condition que cette restriction de la liberté de se vêtir soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (L1121-1). La règle s'écrit dans le contrat, le règlement intérieur ou un accord collectif. Y préciser le nombre de pièces par personne et qui en assure l'entretien coupe court aux litiges.

Le droit alimentaire est la principale source sectorielle. Le règlement (CE) n° 852/2004 impose à toute personne travaillant dans une zone de manutention des denrées alimentaires un niveau élevé de propreté personnelle et une tenue adaptée, propre et, si nécessaire, protectrice (annexe II, chapitre VIII) ; l'exploitant du secteur alimentaire veille au respect de ces exigences (article 3). Cette tenue protège d'abord le produit. Tant qu'elle n'est pas conçue contre un risque pour le salarié, ce n'est pas un EPI.

Dans un atelier de découpe de viande, la blouse vient du droit alimentaire. Les chaussures de sécurité du même opérateur et son gant en cotte de mailles sont des EPI, comme la combinaison isolante portée en tunnel de surgélation. Séparer la commande selon cette ligne montre tout de suite quelles pièces demandent une documentation EPI et lesquelles doivent surtout tenir aux lavages à haute température.

Reste la question que l'on pose le plus souvent : qui paie l'entretien d'une tenue imposée ? Pour les EPI et les vêtements de travail de l'article R4321-4, le texte répond, c'est l'employeur (R4323-95). Pour une autre tenue, la Cour de cassation juge que l'employeur prend l'entretien à sa charge lorsque le port est obligatoire et inhérent à l'emploi (Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044), même si le contrat ne prévoit aucune prime de nettoyage (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.563). Le moyen lui appartient : blanchisserie sous contrat, remboursement sur justificatifs ou prime de salissure.

Le temps passé à se changer obéit à une règle voisine. Quand le port d'une tenue est imposé par la loi, une convention, le règlement intérieur ou le contrat, et que l'habillage et le déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ce temps donne lieu à des contreparties, en repos ou en argent (L3121-3). Les deux conditions vont ensemble : si le salarié peut arriver déjà en tenue, ce texte ne s'applique pas.

Le salarié est-il obligé de porter sa tenue et ses EPI ?

Pour un EPI, oui. Chaque travailleur doit prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, conformément aux instructions de l'employeur (L4122-1). Ces instructions précisent, lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des moyens de protection. Dans les entreprises qui en ont un, le règlement intérieur fixe les mesures d'application de la réglementation en santé et sécurité, dont ces instructions (L1321-1). Le même article L4122-1 précise que l'obligation du salarié est sans incidence sur la responsabilité de l'employeur.

Pour les chaussures de sécurité, la réponse dépend de l'évaluation des risques. Charges lourdes manipulées, chute possible d'objets, clous et ferrailles sur un chantier, chariots et transpalettes en entrepôt : elles s'imposent. Dans un bureau sans manutention ni objet coupant au sol, le Code ne les rend pas obligatoires par lui-même.

L'employeur ne peut pas se contenter de distribuer. Il veille à l'utilisation effective des EPI (R4321-4) et forme à leur port (R4323-106). Des contrôles ponctuels sur le terrain, suivis d'une correction immédiate, en sont la forme la plus simple.

Si l'employeur ne fournit pas les EPI nécessaires, le salarié le signale par écrit à son responsable ou aux représentants du personnel au CSE. Il alerte immédiatement l'employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection, et il peut se retirer d'une telle situation (L4131-1). Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut alors être prise contre lui s'il avait un motif raisonnable de penser que ce danger existait (L4131-3). L'inspection du travail peut aussi être saisie.

Refus de porter les EPI : du rappel à la sanction

Commencez par la raison. Une chaussure non lacée, des lunettes remontées sur le front, des gants retirés pour un geste fin trahissent souvent un problème de produit : mauvaise pointure, chaussure trop lourde, verre qui s'embue, gant qui ne tient pas la pièce. Le Code demande un EPI qui se porte dans des conditions compatibles avec le travail à accomplir et avec les principes de l'ergonomie (R4323-91). Si le produit est en cause, on change de produit.

Si le produit convient, on reforme, puisque la formation se renouvelle aussi souvent que nécessaire (R4323-106). Vient ensuite la discipline. La Cour de cassation a jugé justifiée la mise à pied disciplinaire d'un salarié qui ne portait pas ses chaussures de sécurité sur un chantier (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 18-26.829). Elle a aussi validé le licenciement pour faute grave d'une responsable d'équipe qui écartait ses EPI malgré des avertissements répétés (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-14.246). Une procédure écrite protège les deux parties :

• Rappel oral et démonstration du bon usage le jour même.
• Constat écrit et daté : heure, lieu, EPI non porté, tâche en cours, témoins et explications du salarié. S'il refuse de signer, on le note aussi.
• Avertissement écrit et courte séance de rappel, présence consignée.
• Sanction prévue par le règlement intérieur, dans le respect de la procédure disciplinaire.
• En dernier recours, le licenciement. Sa gravité s'apprécie selon les faits : répétition, avertissements déjà donnés, fonction du salarié, danger créé. Avant d'en arriver là, l'évaluation des risques et un préventeur compétent doivent guider chaque étape.

Contre-indication médicale aux chaussures de sécurité

Aucun article du Code ne dispense un salarié de ses EPI sur simple certificat médical. Le certificat du médecin traitant décrit une pathologie ; il ne supprime ni la charge qui peut tomber ni le clou qui peut traverser une semelle. Ce qui change, c'est la façon de protéger le pied.

L'interlocuteur est le médecin du travail. Il peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, justifiées notamment par l'état de santé (L4624-3). L'employeur doit prendre en considération cet avis et ces propositions ; s'il refuse d'y donner suite, il fait connaître ses motifs par écrit (L4624-6). Le Code exige déjà des EPI qui se portent, après ajustement, dans le respect de l'ergonomie (R4323-91) : c'est dans ce cadre que se cherche la solution.

Une forme plus large suffit parfois. Si une semelle orthopédique est nécessaire, cherchez-en une testée avec le modèle de chaussure : une semelle non testée peut dégrader la protection pour laquelle la chaussure a été certifiée, et les notices des fabricants demandent de revérifier les propriétés antistatiques avec toute nouvelle semelle. L'annexe A de l'EN ISO 20345:2022 décrit trois voies : chaussures équipées de semelles de propreté personnalisées, chaussures de sécurité modifiées et chaussures de sécurité sur mesure.

Si aucune chaussure ne convient, l'affectation à une tâche sans risque pour les pieds reste une solution légitime, à discuter avec le médecin du travail. Passer à une chaussure de travail sans embout (EN ISO 20347) n'est acceptable que si l'évaluation des risques exclut tout risque pour les orteils sur cette tâche.

Gratuité des EPI, retenue sur salaire et fiche de dotation

Pour les EPI, rien ne peut être facturé au salarié. Le Code pose un principe général, les mesures de santé et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (L4122-2), et l'applique aux EPI et aux vêtements de travail de l'article R4321-4, fournis gratuitement (R4323-95). Retenir le prix de chaussures de sécurité sur la paie ou faire acheter la paire de remplacement par le salarié contredit ces deux textes. L'intérimaire est protégé de la même façon : il ne supporte pas la charge financière des EPI (L1251-23).

Le Code n'impose pas de modèle de fiche de dotation. Une trace écrite reste pourtant le meilleur moyen de prouver la remise gratuite, la formation et les dates de remplacement ; l'OPPBTP propose d'ailleurs un modèle de fiche de dotation d'EPI aux entreprises du BTP. Quand vous demandez un devis à Formasan, indiquez pour chaque article la norme et la classe, la répartition des tailles et le nombre de pièces par personne : le bon de livraison sert alors de première liste de dotation. Une fiche utile contient :

• Nom, poste et service du salarié
• Article et modèle, avec norme et classe, par exemple EN ISO 20345 S3, pointure 43
• Date de remise et quantité
• Une ligne confirmant la remise gratuite et la formation au port
• Au remplacement, l'état de l'ancien article et le motif : usure, dommage, taille
• Signatures de la personne qui remet et du salarié qui reçoit